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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Publié le :
06/02/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Publié le :
05/02/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le :
04/02/2026
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Publié le :
03/02/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...
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Le Pacte Dutreil dans le viseur
Publié le :
02/02/2026
02
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2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la tran...
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Publié le :
29/01/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Publié le :
28/01/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi in...
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Publié le :
27/01/2026
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Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...
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CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Publié le :
23/01/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le :
21/01/2026
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La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...
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L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
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21/01/2026
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Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le...
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Pourquoi xAI lève aujourd’hui 20 milliards de dollars en série E
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16/01/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
2025 a été une année pivot pour xAI, marquée par la définition d’ambitions él...
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Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao
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16/01/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisati...
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La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
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15/01/2026
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Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter...
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14/01/2026
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Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
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13/01/2026
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La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...
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L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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13/01/2026
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Transmission d'entreprise : et si la "reprise" était la véritable aventure entrepreneuriale de demain ?
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Oublions le dogme de la startup : l'avenir est à la reprise de PME. Transform...
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Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
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09/01/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la co...
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Ublo lève 1,8 M€ pour moderniser la gestion locative
Publié le :
09/01/2026
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Ublo, une start-up française repensant la gestion locative pour les professio...
