Historique
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VENTES AUX ENCHÈRES JANVIER 2024
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
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Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinetLa vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...Source : www.journaldelagence.com
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / CopropriétéDroit immobilier / Baux d'habitationActualités du cabinetL’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...Source : www.lemag-juridique.com
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QUAND UN HÉRITIER BLOQUE LA SUCCESSION : QUELLES SOLUTIONS POUR DÉBLOQUER LA SITUATION ?
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinetLa succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...
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Ventes aux enchères Novembre 2023
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
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Actualité : quelles conséquences en cas de défaut de paiement du loyer ?
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit immobilierInformations généralesDroit immobilier / CopropriétéDroit immobilier / Baux d'habitationDroit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinetDroit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa loi dite « anti-squat » vise à sécuriser les rapports locatifs en rendant...
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Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinetEn conséquence du prononcé de son divorce, l’ancien époux a été condamné d’un...
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AU DÉCÈS DU DÉBITEUR, QUEL EST LE SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUÉE AVANT LE 1-7-2000 ?
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinetAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
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Redressement judiciaire : exit l'application des délais d’envoi des lettres de licenciement économique collectif
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit des sociétésDroit des sociétés / Procédures collectivesActualités du cabinetL’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés placé en redressement ou...
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetCEDH du 5 septembre 2023, KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE, n°4020920 La C...Source : hudoc.echr.coe.int
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LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ S'IMPOSENT AUX ACQUÉREURS
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDroit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinetDans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cours...
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VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
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OCCUPATION ILLICITE : LA PROTECTION DES PROPRIÉTAIRES EST RENFORCÉE
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinetLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
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PROCÉDURE PÉNALE – Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Actualités du cabinetCass. crim du 27 juin 2023, n°22-84.804 Dans une affaire portée à la conna...
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Résilier un contrat d'assurance en 3 clics
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Actualités du cabinetLA LOI " POUVOIR D'ACHAT " Grâce à la loi du 16 août 2022 portant mesure d...
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Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesActualités du cabinetDroit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...Source : www.latribune.fr
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VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit immobilierActualités du cabinetDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel des Ventes au enchères du 7 juillet 2023 du Tribunal judiciaire de Draguignan
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Saisies immobilièresActualités du cabinetLe cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
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DIFFICULTÉ DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL : LE JUGE PEUT AUTORISER UN VERSEMENT PÉRIODIQUE
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com