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La loi dite « anti-squat » vise à sécuriser les rapports locatifs en rendant obligatoire une clause de résiliation pour défaut de paiement et en réduisant les délais d’action.
Tout contrat de ba...
L'action en remboursement de celui qui a construit avec des matériaux lui appartenant, sur le terrain d'autrui , contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code...