Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le :
25/11/2025
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2025
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Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitationPour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...Source : www.weblex.fr
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la constructionUn maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de c...Source : www.architectes.org
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...Source : www.lemag-juridique.com