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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
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Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée su...
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HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la...
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AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client...
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
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Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
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Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une di...
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
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Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
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Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
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Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de c...
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
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