AU DÉCÈS DU DÉBITEUR, QUEL EST LE SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUÉE AVANT LE 1-7-2000 ?

Historique

• VENTES AUX ENCHÈRES JANVIER 2024
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Saisies immobilières

  Actualités du cabinet
  Le cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
  • ventes-aux-encheres.pdf
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• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété

  Actualités du cabinet
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Copropriété

  Droit immobilier / Baux d'habitation

  Actualités du cabinet
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QUAND UN HÉRITIER BLOQUE LA SUCCESSION : QUELLES SOLUTIONS POUR DÉBLOQUER LA SITUATION ?
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Actualités du cabinet
  La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...
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• Ventes aux enchères Novembre 2023
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Saisies immobilières

  Actualités du cabinet
  Le cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
  • ventes-aux-encheres-novembre-2023-tego-avocats.pdf
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• Actualité : quelles conséquences en cas de défaut de paiement du loyer ?
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier

  Informations générales

  Droit immobilier / Copropriété

  Droit immobilier / Baux d'habitation

  Droit immobilier / Droit de la propriété

  Actualités du cabinet

  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La loi dite « anti-squat » vise à sécuriser les rapports locatifs en rendant...
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• Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Actualités du cabinet
  En conséquence du prononcé de son divorce, l’ancien époux a été condamné d’un...
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• AU DÉCÈS DU DÉBITEUR, QUEL EST LE SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUÉE AVANT LE 1-7-2000 ?
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Actualités du cabinet
  Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...
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• Redressement judiciaire : exit l'application des délais d’envoi des lettres de licenciement économique collectif
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés

  Droit des sociétés / Procédures collectives

  Actualités du cabinet
  L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés placé en redressement ou...
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• Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Actualités du cabinet
  CEDH du 5 septembre 2023, KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE, n°4020920 La C...
  Source : hudoc.echr.coe.int
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• LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ S'IMPOSENT AUX ACQUÉREURS
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction

  Droit immobilier / Droit de la propriété

  Actualités du cabinet
  Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cours...
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• VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  Saisies immobilières

  Actualités du cabinet
  Le cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
  • ventes-aux-encheres-tego-avocats-draguignan-frejus-saintraphael.pdf
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• OCCUPATION ILLICITE : LA PROTECTION DES PROPRIÉTAIRES EST RENFORCÉE
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété

  Actualités du cabinet
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Actualités du cabinet
  Cass. crim du 27 juin 2023, n°22-84.804 Dans une affaire portée à la conna...
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• Résilier un contrat d'assurance en 3 clics
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Actualités du cabinet
  LA LOI " POUVOIR D'ACHAT " Grâce à la loi du 16 août 2022 portant mesure d...
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• Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

  Actualités du cabinet

  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...
  Source : www.latribune.fr
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• VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Saisies immobilières

  Actualités du cabinet
  Le cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
  • ventes-immobilieres-aux-encheres-tego-avocats-septembre-2023.pdf
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier

  Actualités du cabinet
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel des Ventes au enchères du 7 juillet 2023 du Tribunal judiciaire de Draguignan
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Saisies immobilières

  Actualités du cabinet
  Le cabinet Tego Avocats s’occupe d‘acheter pour vous un bien immobilier qui s...
  • ventes-aux-encheres-juillet-2023.pdf
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• DIFFICULTÉ DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL : LE JUGE PEUT AUTORISER UN VERSEMENT PÉRIODIQUE
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Actualités du cabinet
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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