DIFFICULTÉ DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL : LE JUGE PEUT AUTORISER UN VERSEMENT PÉRIODIQUE
Publié le :
04/07/2023
04
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues... Lire la suite
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